La Loi Malraux

 

 

La loi Malraux est un dispositif d’incitation à la rénovation des bâtiments anciens par la défiscalisation.


La réduction d’impôt Malraux se débloque lors des travaux effectués.

La loi de défiscalisation Malraux prend racine dans les secteurs sauvegardés “lorsqu’ils représentent un caractère historique esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou une partie d’un ensemble d’immeubles”.


Cette loi de défiscalisation s’adresse essentiellement aux contribuables aux revenus élevés, car il faut être économiquement capable de réaliser les travaux de rénovation de votre bien en moins de trois ans.


Comprendre la loi Malraux


La réduction d’impôt de la loi Malraux est proportionnelle au montant des travaux engagés pour la rénovation d’un bien historique, dans la limite de 100 000 euros annuel. La loi de défiscalisation Malraux permet une réduction de :


• 30% pour les opérations situées en secteur sauvegardé ou en quartier ancien dégradé.
• 22% pour les opérations réalisées dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager (ZPPAUP) ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).


La qualité des travaux doit être suivie tout au long du projet par un architecte des bâtiments de France.

À l’issue des travaux de défiscalisation Malraux, la restauration doit être complète.

Le dispositif Malraux plafonne les travaux à 100 000€ par an.

Par conséquent, votre économie d’impôt peut s’élever jusqu’à 30 000€ par an sur la période effective des travaux.


Les travaux concernés par la restauration d’un bien en loi Malraux sont les travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration, de reconstitution de toiture, de murs extérieurs d’immeubles existants, de transformation de logements entiers …


Les avantages de la défiscalisation en loi Malraux


Réduire une partie de ses impôts avec la loi de défiscalisation Malraux renferme de nombreux avantages :


• Une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 30 000€ par an.
• Jouir d’un bien situé à un emplacement stratégique dans les coeurs historiques des villes.
• La loi Malraux est cumulable avec d’autres dispositifs de défiscalisation pour d’autres biens.
• La défiscalisation en loi Malraux est déplafonnée des niches fiscales pour les permis de construire délivrés avant le 31 décembre 2012. Après cette date, le plafond de la niche fiscale est fixé à 18 000€.


Un exemple de défiscalisation en loi Malraux
Vous achetez un bien classé situé dans un secteur sauvegardé. Les travaux sont estimés à 250 000 euros.
La réduction d’impôt est plafonnée à 30% des dépenses et 100 000 euros par an.
Vous devez donc étaler les travaux sur trois ans pour respecter les plafonds : 100 000 euros de travaux les deux premières années, et 50 000 la dernière.
Ainsi, votre réduction sera de :
• 30 000€ > la première année,
• 30 000€ > la deuxième année,
• 15 000€ > la troisième année.
Soit une réduction d’impôt de 75 000€ à l’issue des 3 ans de travaux.


Les conditions du dispositif de défiscalisation en loi Malraux


Pour pouvoir bénéficier de la défiscalisation en loi Malraux 2016, il est important de respecter les critères suivants :


• Le bien doit être situé dans l’une des zones éligibles au dispositif Malraux.
• Restaurer l’ensemble de l’immeuble.
• S’engager à louer les appartements nus comme résidence principale pour une durée minimale de 9 ans.
• Louer ses logements dans les 12 mois suivants la fin des travaux.
• Respecter le plafond des travaux à 100 000€ par an.
• La période des travaux ne doit pas excéder 3 ans.
• Obtenir l’Autorisation Spéciale du Préfet (ASP) avant d’entamer les travaux de restauration.
• Les travaux en loi Malraux doivent être obligatoirement suivis par un architecte des bâtiments de France.