Tout sur les anciennes Lois (Loi Borloo, Loi Duflot, Loi Scellier)

 

 

LOI SCELLIER:

Comprendre ce qu’était la défiscalisation en loi Scellier:


Le principe de la loi Scellier était simple : acquérir un logement neuf, en vue de le louer vide, à usage de résidence principale du locataire.

Lorsque vous respectiez les dispositions définies par la loi Scellier, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 25%.

La loi Scellier, comme les lois de défiscalisation qui ont suivi, découpe le territoire français en zones, qui conditionnent l’éligibilité ou non d’un logement à la réduction d’impôt.


Les avantages fiscaux de la loi Scellier ont été modifiés tout au long de sa durée de vie :


SCELLIER SUR 9 ANS Scellier Classique
Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 25%
Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 22%
Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 13%


Quels étaient les avantages de la loi Scellier ?


• Une réduction d’impôt qui pouvait atteindre 25% du prix de revient du logement.
• Se créer un patrimoine immobilier.
• Anticiper sa retraite.
• Transformer son investissement en capital au moment de la revente.


Un exemple en loi Scellier
Si vous achetiez un bien neuf labellisé BBC d’une valeur de 250 000€ et que vous vous engagiez à le louer sur 9 ans, en mai 2011, votre économie d’impôt s’élevait à 32 500€ sur 9 ans, soit 3 611€ par an.


Les conditions de défiscalisation en Scellier:


• Acheter un logement neuf (de préférence labelisé BBC 2005).
• Louer son bien non meublé à titre de résidence principale.
• Obligation de louer le bien pour une durée minimale de 9 ans.
• Respecter les plafonds de loyers et de ressources imposés par la loi Scellier.
• Respecter les zones prévues par la loi Scellier.


LOI BORLOO:


Comprendre ce qu’était la défiscalisation en loi Borloo:


La loi Borloo avait la particularité de proposer une réduction fiscale sur les montants des loyers perçus afin d’amortir les intérêts de l’emprunt et des charges réelles du bien.

Le pourcentage des déductions, calculé sur le prix d’acquisition du bien, était dégressif au fil des années : 6% pendant 7 ans, 4% pendant 2 ans, et enfin 2,5% pendant deux périodes de trois ans), et cela sur une période maximale de 15 ans.


Quels étaient les avantages de la loi Borloo neuf ?


La loi Borloo permettait d’obtenir des avantages intéressants :


• Défiscaliser grâce au principe de l’amortissement jusqu’à 65% du prix d’acquisition du logement (6% du montant de l’investissement pendant 7 ans, 4 % pendant les deux suivantes. À l’issue des 9 ans, l’investissement étant amorti à 50 %, vous aveiz alors la possibilité d’opter pour deux périodes de 3 ans, en bénéficiant d’un amortissement de 2,5 %/an).
• Possibilité d’amortir certains gros travaux.
• Devenir propriétaire sans apport.
• Préparer sa retraite.


Un exemple en loi Borloo neuf:


En achetant un logement d’une valeur de 75 000€, vous pouviez réduire de vos revenus foncier 4 500€ par an pendant sept ans, puis 3 000€ par an les 4 années suivantes.


Quelles étaient les conditions de la loi Borloo neuf ?


Pour pouvoir prétendre à ces réductions d’impôts très intéressantes, il fallait :
• Être contribuable français et imposé à 14% minimum.
• Acheter un logement neuf.
• Respecter les plafonds de loyers.
• Respecter les plafonds de ressources des locataires.
• Louer pendant au minimum 9 ans son bien à titre de résidence principale et non-meublée.
• La loi Borloo neuf n’existe plus depuis le 31 décembre 2009 mais le dispositif Borloo ancien est toujours en vigueur pour les baux signés depuis le 1er octobre 2006.


LOI DUFLOT:


Comprendre ce qu’était la défiscalisation en loi Duflot:


La loi Duflot offrait une réduction de 18% du montant de votre investissement sur 9 ans.

Pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, vous deviez louer votre logement pendant 9 ans au minimum. Votre bien devait également respecter un niveau de performance énergétique élevé.


L’objectif de la loi Duflot était de relancer la construction de logements neufs en France, en incitant l’investissement locatif par le biais d’avantages fiscaux non-négligeables.

Le but était également de cibler la construction de logements dans des zones géographiques dites “tendues”, où la demande locative était particulièrement forte.

Le territoire a ainsi été redécoupé en plusieurs zones dites “Duflot”.

Elles permettaient d’obtenir des avantages fiscaux plus ou moins élevés selon le secteur géographique.


Quels étaient les avantages de la loi Duflot ?


La loi Duflot présentait plusieurs avantages :


• Réduire vos impôts à hauteur de 18% du montant du bien, soit jusqu’à 6 000€ de déduction d’impôt par an.
• Investir dans une zone où la demande locative est réelle, donc où le bien sera plus facilement loué.
• Se constituer un patrimoine immobilier.
• Anticiper sa retraite en se préparant des revenus réguliers.
Un exemple en loi Duflot
En achetant un bien d’une valeur de 240 000€ en région parisienne, vous obteniez une remise d’impôt de 4 800€ par an, soit 43 200€ à l’issue des 9 ans.
Quels étaient les conditions de la loi Duflot ?
Pour pouvoir prétendre à l’avantage fiscal de la loi Duflot, vous deviez respecter des conditions assez strictes :
• Le logement devait être situé dans une zone géographique Duflot.
• Louer le bien pendant une durée de 9 ans.
• Ne pas louer le bien à un ascendant ou descendant.
• Investir dans un logement neuf labellisé BBC 2005 ou RT 2012.
• Commencer la location du bien dans les 12 mois suivant la remise des clés.
• Respecter les plafonds de loyers, plafonnés au m².
• Respecter les plafonds de ressources concernant les locataires.