La loi Pinel fait partie des dispositifs d’incitation à l’investissement locatif pour soutenir le secteur de la construction en France. Sylvia Pinel, ministre du Logement, a présenté cette nouvelle loi qui fait suite au dispositif Duflot. Plus souple et plus avantageuse pour les investisseurs, la loi Pinel est valable jusqu’au 31 décembre 2016.
Ce dispositif fait partie intégrante des lois de défiscalisation françaises.
Comprendre la loi Pinel
La loi Pinel vise à soutenir la construction de logements neufs en France.
Ainsi, la loi de défiscalisation Pinel prévoit une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21% du montant de votre investissement, selon la durée de votre engagement à louer votre bien, qui peut être respectivement de 6 ans (minimum), 9 ans ou 12 ans (maximum).
Les avantages de la loi Pinel
Réaliser une défiscalisation immobilière en loi Pinel permet d’obtenir des avantages très intéressants :
• Réduction d’impôt Pinel de 12, 18 ou 21%, soit au maximum 63 000€ pour un bien de 300 000€ avec un engagement à la location de 12 ans.
• Préparer sa retraite : anticiper vos rentes du patrimoine à la retraite grâce aux loyers que vous percevrez tous les mois.
• Se constituer un patrimoine.
• Devenir propriétaire : votre bien est financé en partie par les loyers perçus et l’état (avec la réduction d’impôt).
Les conditions à respecter pour la défiscalisation Pinel
Pour bénéficier de la réduction d’impôt en Pinel, le logement en défiscalisation doit respecter des critères définis par la loi :
• Le logement doit être neuf, vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou avoir fait l’objet de travaux de réhabilitation proche du neuf (sous conditions).
• Le bien doit être loué non-meublé, à titre de résidence principale pour le locataire.
• L’investissement doit se situer dans une zone dite Pinel (A bis, A, B1, B2).
• Le logement doit respecter les normes thermiques et les performances énergétiques en vigueur : Label BBC 2005 ou RT 2012.
• Le bailleur doit respecter les plafonds de loyers.
• Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser le plafond fixé par la loi.